Code forestier - Article L422-3

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Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne.

Article L422-3

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.

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Cite:

Code forestier - art. L422-2

Cité par:

Code forestier - art. R422-5 (Ab)
Code forestier - art. R422-5 (M)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Anciens textes:

Code forestier 212

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