Code forestier - Article L422-1

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Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne.

Article L422-1

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre à l'administration un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L422-2 (VT)
Code forestier - art. R422-1 (Ab)
Code forestier - art. R422-1 (M)
Code forestier - art. R422-2 (Ab)
Code forestier - art. R422-2 (M)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L142-5 (VD)

Anciens textes:

Code forestier 210

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