Code forestier - Article L363-20

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 4 : Constatation et poursuite des infractions.

Article L363-20

Créé par Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 JORF 2 juin 1979
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 154-2 et de la première phrase de l'article L. 231-5, même s'ils ne sont pas notoirement insolvables.

Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L154-2
Code forestier - art. L231-5

Cité par:

Code forestier - art. R363-25 (Ab)
Code forestier - art. R363-25 (M)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L162-4 (VD)

Anciens textes:

Loi 77-618 1977-06-16 art. 27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code forestier - Article L363-20

Liens relatifs à cet article