Code forestier - Article L351-10

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-10

Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

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Cite:

Code forestier - art. L351-9

Cité par:

Code forestier - art. L351-11 (Ab)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD)

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