Code forestier - Article L351-3

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-3

Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 11 JORF 3 février 1981

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L223-3 (M)
Code forestier - art. L322-5 (T)

Cité par:

Code forestier - art. L363-15 (M)
Code forestier - art. L363-15 (M)
Code forestier - art. L363-15 (VT)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Anciens textes:

Code forestier 192

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