Code forestier - Article L332-2

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.
    - Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts.

Article L332-2

Créé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 39 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3.

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Cite:

Code forestier
Code forestier - art. L10

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L261-7 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (VD)

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