Code forestier - Article L322-13 | Legifrance

Code forestier - Article L322-13

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Chemin :

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article L322-13

Créé par Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 - art. 7 JORF 7 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L136-1 (VD)

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