Code forestier - Article L322-2

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article L322-2

Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 62 JORF 5 décembre 1985
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.

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Cité par:

Code forestier - art. L322-9-2 (VT)
Code forestier - art. R322-6 (M)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L131-2 (VD)

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