Code forestier - Article L315-2 | Legifrance

Code forestier - Article L315-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre V : Dispositions diverses.

Article L315-2

Créé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 27 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Anciens textes:

Code forestier - art. L314-14 (Ab)
Code forestier - art. L314-14 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer