Code forestier - Article L253-2

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Article L253-2

Les propriétaires riverains des bois, forêts et terrains relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des bois, forêts et terrains ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code forestier - art. L363-18 (VT)
Code forestier - art. R*363-14 (M)
Code forestier - art. R*363-14 (M)
Code forestier - art. R*363-3 (M)
Code forestier - art. R*363-3 (M)
Code forestier - art. R*363-3 (M)
Code forestier - art. R363-14 (Ab)
Code forestier - art. R363-3 (Ab)
Code forestier - art. R363-3 (V)

Codifié par:
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L374-7 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L374-9 (VD)


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