Code forestier - Article L138-14

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
      - Section 2 : Exercice.

Article L138-14

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L146-3 (M)
Code forestier - art. L146-3 (VT)
Code forestier - art. L224-5 (M)
Code forestier - art. L224-5 (VT)
Code forestier - art. R138-19 (Ab)
Code forestier - art. R138-19 (M)
Code forestier - art. R138-19 (M)
Code forestier - art. R138-19 (M)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L241-17 (VD)

Anciens textes:

Code forestier 79 al. 1

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