Code forestier - Article L134-6

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L134-6

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour accessoires et frais.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. R*134-12 (M)
Code forestier - art. R123-12 (Ab)
Code forestier - art. R123-12 (M)
Code forestier - art. R123-12 (M)

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L213-11 (VD)

Anciens textes:

Code forestier 29 al. 1

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