Code rural - Article L741-30 | Legifrance

Code rural - Article L741-30

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L741-30

Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 77

Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2
Code rural - art. L741-9

Crée par: LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 77

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer