Code rural - Article R741-38
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Article R741-38
- Modifié par Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2
- Abrogé par Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 1
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.