Code rural - Article L741-10-3 | Legifrance

Code rural - Article L741-10-3

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Chemin :

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
      - Section 3 : Assurances sociales.

Article L741-10-3

Créé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31
Abrogé par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 81
Code rural - art. L741-10

Cité par:

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)

Crée par: LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

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