Code rural - Article R811-21

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Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
      - Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.

Article R811-21

Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 131-26 (V)
Code pénal 42, 131-26

Codifié par:

Décret 80-561 1980-07-11

Anciens textes:

Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 18 (Ab)

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