Code rural - Article R311-1

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Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Activités agricoles.
      - Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article R311-1

Modifié par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 30

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.

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Cite:

Code de commerce - art. L526-7 (V)
Code rural - art. L311-1 (V)
Code rural - art. L311-2 (V)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 B (V)

Codifié par:

Décret n°96-205 du 15 mars 1996

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