Code rural - Article L762-25

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
      - Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
        
        Sous-section 3 : Action sociale.

Article L762-25

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section. Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 726-2, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.

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Cite:

Code rural L726-2

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1106-22 (Ab)

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