Code rural - Article L751-17-1 | Legifrance

Code rural - Article L751-17-1

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Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 5 : Organisation et financement
        
        Sous-section 2 : Financement.

Article L751-17-1

Créé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 26 JORF 6 janvier 2006
Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22

Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L741-15-1
Code rural L741-15-1

Codifié par:

Loi 2006-11 2006-01-05

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