Code rural - Article L732-12
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Article L732-12
- Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4 du code de la sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L331-3
Code rural - art. L732-10
Code rural - art. L732-10-1
Code rural - art. L732-11
Code rural - art. L732-10
Code rural - art. L732-10-1
Code rural - art. L732-11
Cité par:
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)