Code rural - Article L732-10
Chemin :
- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 57
L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes mentionnées au précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab)
Code rural - art. L722-10 (V)
Cité par:
Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code rural - art. L732-12 (V)
Code rural - art. R732-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12 (V)