Code rural - Article L731-45
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Article L731-45
- Modifié par Loi - art. 75 JORF 29 décembre 2001
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitations agricoles en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 du présent code. Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions d'euros.
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Codifié par:
Code rural L722-10, L731-30
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M)
Cité par:
Arrêté du 26 avril 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 1 (V)
Code rural - art. R726-16 (V)
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 1 (V)
Code rural - art. R726-16 (V)
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