Code rural - Article L731-4

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article L731-4

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-6

Cité par:

Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009, v. init.

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