Code rural - Article L722-15

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre II : Champ d'application
      - Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
        
        Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

Article L722-15

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L722-4, L722-5 à L722-7

Cité par:

Code rural - art. L722-18 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-16 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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