Code rural - Article L722-9 | Legifrance

Code rural - Article L722-9

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre II : Champ d'application
      - Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
        
        Paragraphe 1 : Prestations familiales.

Article L722-9

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;

2° Aux artisans ruraux mentionnés au 2° de l'article L. 722-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L722-4 à L722-7, L722-4

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D531-23-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1060 (M)

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