Code rural - Article L641-6 | Legifrance

Code rural - Article L641-6

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
      - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
        
        Sous-section 2 : L'appellation d'origine.

Article L641-6

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.

La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L642-17

Cité par:

Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009, v. init.
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Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 1 (V)
Code de la consommation - art. L112-2-1 (V)

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