Code rural - Article L641-3

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Article L641-3

La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.


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Avis du - art., v. init.
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Code rural - art. L641-2 (V)
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Codifié par:
Loi 98-565 1998-07-08


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