Code rural - Article L521-1

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Article L521-1

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.

Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 130 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 130 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 72 D (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (V)

Codifié par:
Loi 91-363 1991-04-15


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