Code rural - Article L321-6

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Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
      - Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
        
        Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.

Article L321-6

Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code rural - art. D731-93 (V)
Code rural - art. D731-93 (V)
Code rural - art. L722-10 (V)
Code rural - art. R511-16 (V)
Code rural - art. R511-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-93 (V)

Codifié par:

Loi 93-934 1993-07-22

Anciens textes:

Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 - art. 1, v. init.

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