Code rural - Article L162-3 | Legifrance

Code rural - Article L162-3

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Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    - Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Article L162-3

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des juridictions financières - art. R111-1 (M)
Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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