Code rural - Article L143-2
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Article L143-2
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (M)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code rural - art. L143-13 (V)
Code rural - art. L143-14 (V)
Code rural - art. L143-7-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (M)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code rural - art. L143-13 (V)
Code rural - art. L143-14 (V)
Code rural - art. L143-7-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (V)
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