Code rural ancien - Article 1062-1

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Chemin :

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre III : Prestations familiales
    - Section 1 : Affiliations et cotisations.

Article 1062-1

Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 33 JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code rural 1144

Codifié par:

Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Nouveaux textes:

Code rural - art. L741-4 (M)

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