Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R17-1 | Legifrance

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Article R17-1

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
      - SECTION I : Dispositions générales.

Article R17-1

Les dispositions du 7° de l'article L. 4-1 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4-1 (M)

Codifié par:

Décret 89-641 1989-09-07

Nouveaux textes:

Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)
Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)
Code de justice administrative. - art. R222-14 (V)

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