Code du service national - Article L130-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V)
Décret n°2005-885 du 2 août 2005 - art. 1 (V)
LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (V)