Code du service national - Article L122-7
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Article L122-7
- Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Lorsque le volontariat international est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat international est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :
-la nature des activités confiées au volontaire international ;
-les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;
-la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
-les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.
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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 28 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 28 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 41 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 41 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 5 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 5 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 52 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
Code du service national - art. L122-12 (V)
Code du service national - art. L122-12 (VD)
Code du service national - art. L122-14 (V)
Code du service national - art. L122-14 (VD)
Code du service national - art. L122-8 (M)
Code du service national - art. L122-8 (V)
Code du service national - art. L122-8 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 28 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 41 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 41 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 5 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 5 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 52 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
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