Code du sport. - Article A322-4
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Article A322-4
- Créé par Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.
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Crée par: Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Code de la santé publique - art. L1332-1 (V)
Code du sport. - DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE... (V)
Code du sport. - DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE... (V)
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Crée par: Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)