Code du sport. - Article L312-14

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Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    - Chapitre II : Equipements sportifs
      - Section 4 : Dispositions pénales

Article L312-14

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123

Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du sport. - art. L312-15 (V)
Code du sport. - art. L312-16 (V)
Code du sport. - art. L312-17 (V)
Code du sport. - art. L332-17 (V)
Code du sport. - art. L332-20 (V)
Code du sport. - art. L332-20 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-6 (Ab)

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