Code de la défense. - Article R3232-4

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Article R3232-4

Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont responsables de la vérification des comptes des formations administratives.
Des commissaires sont désignés pour assurer cette responsabilité qu'ils exercent pour le compte du ministre.


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Cité par:
Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 8 (VD)

Crée par: Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)



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