Code de la défense. - Article R*4122-18
Chemin :
- Modifié par Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009 - art. 6
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Au terme de ce délai, le silence du ministre compétent vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article R. * 4122-19.
Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-630 du 6 juin 2009 - art. (VD)
Décret n°2009-630 du 6 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-630 du 6 juin 2009 - art. (V)
Code de la défense. - art. R*4122-17 (V)
Code de la défense. - art. R*4122-17 (V)
Code de la défense. - art. R*4122-17 (VD)