Code de la défense. - Article R4139-31

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre IX : Fin de l'état militaire
        
        Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale

Article R4139-31

Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Crée par: Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

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