Code de la défense. - Article R4138-22

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Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre VIII : Positions statutaires
        
        Section 1 : Activité
        
        Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne

Article R4138-22

Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 24

Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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Cité par:

Code de la défense. - art. R4138-1 (V)
Code de la défense. - art. R4138-24 (V)

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