Code de la défense. - Article R*1411-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
    - TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE
      - Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
        
        Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Article R*1411-10

Modifié par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la défense. - art. R*1411-12 (M)
Code de la défense. - art. R*1411-12 (V)

Anciens textes:

Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article R*1411-10

Liens relatifs à cet article