Code de la défense. - Article R*1311-33

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Article R*1311-33

Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.

Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V)

Cité par:
Code de la défense. - art. R*1631-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1631-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1631-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1641-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1641-1-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1661-2 (V)
Code de la défense. - art. R*1671-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1671-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1671-1 (V)

Codifié par:
Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Anciens textes:
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)


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