Code de la défense. - Article L4221-7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L4221-7

Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-5 (Ab)
Code de la défense. - art. L4221-1 (V)
Code de la défense. - art. L4221-1 (V)
Code de la défense. - art. L4221-8 (V)
Code de la défense. - art. L4221-8 (V)
Code de la défense. - art. R4221-15 (V)
Code de la défense. - art. R4221-15 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Anciens textes:
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-1 (Ab)
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer