Code de la défense. - Article L4139-1
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- Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 66
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 4 (VD)
Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 19 (V)
Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-550 du 11 juin 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 17 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 17 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 17, v. init.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009, v. init.
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 17 (V)
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 17, v. init.
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 13 (V)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 17, v. init.
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 17 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 14 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 24 (VD)
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 24 (V)
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 24, v. init.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 12 (VD)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 12, v. init.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 10, v. init.
Code de la défense. - art. L4139-14 (V)
Code de la défense. - art. L4139-4 (V)
Code de la défense. - art. R4138-39 (V)
Code de la défense. - art. R4138-39 (V)
Code de la défense. - art. R4138-39 (V)
Code de la défense. - art. R4139-1 (V)
Code de la défense. - art. R4139-4 (V)
Code de la défense. - art. R4139-51 (V)
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