Code de la défense. - Article L2441-3
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Article L2441-3
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna appartient au représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.
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Anciens textes:
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Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Anciens textes:
Décret 80-156 1980-02-18, art. 2, alinéa 1, ecqc Wallis et Futuna
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
