Code de la défense. - Article L2441-3
Chemin :
Article L2441-3
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna appartient au représentant de l'Etat et au commandant supérieur des forces armées.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Anciens textes:
Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Anciens textes:
Décret 80-156 1980-02-18, art. 2, alinéa 1, ecqc Wallis et Futuna
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)
Décret n°80-156 du 18 février 1980 - art. 2 (M)