Code de la défense. - Article L2312-3

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale

Article L2312-3

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 JORF 31 décembre 2005

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".

Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.

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Cité par:

Arrêté du 26 mars 2009, v. init.
Décision du 6 décembre 2011, v. init.
Décision du 6 décembre 2011, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:

Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 3 (Ab)
Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 3 (Ab)

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