Code de la défense. - Article L2221-1
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Article L2221-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
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Codifié par:
Code de la défense. - art. L2431-3 (V)
Code de la défense. - art. L2441-3 (V)
Code de la défense. - art. L2451-4 (V)
Code de la défense. - art. L2461-4 (V)
Code de la défense. - art. L2471-3 (V)
Code de la défense. - art. L2441-3 (V)
Code de la défense. - art. L2451-4 (V)
Code de la défense. - art. L2461-4 (V)
Code de la défense. - art. L2471-3 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.