Code de la défense. - Article L1631-1 | Legifrance

Code de la défense. - Article L1631-1

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Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE.
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre unique

Article L1631-1

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

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Cite:

Code de la défense. - art. L1111-1 (V)
Code de la défense. - art. L1521-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

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