Code de l'éducation - Article R914-97
Chemin :
Article R914-97
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime . Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
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Cite:
Cité par:
L. 813-8 du code rural
articles L. 914-1 du code de l'éducation
articles L. 914-1 du code de l'éducation
Cité par:
Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
Code de l'éducation - art. R914-138 (V)
Code de l'éducation - art. R914-138 (V)
Code de l'éducation - art. R914-138 (V)
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